Annaba: DIRECTION DES IMPÔTS: Comment bénéficier de remise légale des pénalités fiscales ?

La Direction générale des impôts du ministère des Finances offre aux contribuables des possibilités d’atténuation des pénalités fiscales rattachées à des impositions émises, résultant d’un redressement consécutif à une opération de contrôle fiscal (contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble (VASPE) ou d’une vérification ponctuelle) susceptibles d’être contestées ou font déjà l’objet de contestation. Ceci est soumis à la demande du concerné et par voie contractuelle. La demande devra être formulée avant l’expiration du délai de réclamation  ou avant l’intervention de la décision contentieuse (pour les cas de réclamation en cours de traitement). L’administration fiscale notifie au contribuable dans un délai maximum de trente (30) jours, une proposition de remise conditionnelle par lettre recommandée contre un accusé de réception dans laquelle est mentionné le montant proposé à la remise ainsi que l’échéancier de paiement de la somme restant due. Un délai de réponse de trente (30) jours est alors accordé pour faire parvenir son acceptation ou son refus. Dans le premier cas, il sera invité à se présenter à la direction des impôts afin de signer un contrat d’engagement. Lorsqu’une remise conditionnelle est devenue définitive après l’accomplissement des obligations qu’elle prévoit et l’approbation de l’autorité » compétente, aucune procédure contentieuse ne peut être engagée ou reprise pour remettre en cause les pénalités qui ont fait l’objet de cette remise. Le pouvoir de statuer sur ces demandes après qu’elles aient été soumises à la commissions de recours gracieux prévu par l’article 93 et 173-3 du CPF, est dévolu : au directeur des impôts de la wilaya lorsque le montant total des pénalités  pour lequel la remise est sollicitée est inférieur ou égal à 5 000 000 de DA au directeur régional lorsque le montant total des pénalités excède la somme de 5 000 000 DA, Au directeur des grandes entreprises pour les contribuables relevant de la DGE. La direction des impôts permet aussi le recours gracieux et nécessite que le contribuable peut introduire un recours gracieux en cas d’indigence ou de gêne matérielle le mettant dans l’impossibilité de se libérer envers le Trésor de sa dette fiscale (impôts directs et les majorations d’impôts ou amendes fiscales encourues pour l’inobservation des prescriptions légales. Il est rédigé sur papier libre et adressé au directeur des impôts dont dépend le lieu d’imposition Les dispositions de l’article 51 de la loi des finances pour 2015 ont prévu une dispense de paiement des pénalités de recouvrement , lorsque les contribuables s’acquittent en un seul versement de l’intégralité du principal de l’ensemble des rôles d’imposition dont la date de leur exigibilité dépasse les quatre (4) ans à compter du 1er Janvier de l’année suivant celle de leur mise en recouvrement.

lestrepublicain - 20 avril 2016 - Ahmed Chabi