Urbanisme - La loi foulée aux pieds

On ne peut que rester perplexe au constat du non respect des lois de la République en matière d’urbanisme, du « courage » à les transgresser et de la négligence des responsables, dont c’est la mission, à appliquer les mesures prescrites dans ces cas. Ce qui se passe au lotissement du Caroubier depuis le mois de mars de l’année en cours illustre, on ne peut mieux, la manière dont les lois sont appliquées à Annaba. Un citoyen décide de son propre chef de construire une extension à son habitation, sans respecter le permis de construire et surtout le cahier des charges de ce lotissement dont l’objet est justement de fixer les règles et servitudes générales imposées dans ce lotissement. En effet, l’extension se trouve sur la zone de « non-édificandi » de 3 mètres qui doit être respectée en bordure des voies carrossables ou en escaliers, dixit l’article 5, alinéa 2 du cahier des charges du lotissement.
Mis au courant le 26 mars 2006 de cette transgression, le délégué du secteur 1, ordonne une inspection et convoque le citoyen en question au siège de la délégation, le lendemain pour lui signifier d’arrêter les travaux, non conformes au permis de construire, de même que la police de l’urbanisme et de la protection de l’environnement, PUPE, saisie par la même occasion et dont les éléments s’étaient déplacés sur place. Le jour même de ces injonctions les travaux sont entrepris. Aussitôt c’est la direction de l’urbanisme de la wilaya qui est saisie à son tour par une plainte et qui diligente une inspection sanctionnée par un PV, en date du 1er avril 2007, précisant que des travaux sont bien entrepris, sans respect du permis de construire et transmis aux services concernés pour prendre les mesures nécessaires vis-à-vis de cette infraction. Le 25 avril, le P/APC adresse une correspondance au plaignant où il confirme l’infraction et promet des mesures à l’encontre du contrevenant, notamment des poursuites judiciaires. Près de deux mois s’écoulent sans que rien ne vienne mettre un terme à cette infraction jusqu’à ce que la partie plaignante saisisse le secrétaire général de l’APC, le 03 juin dernier. Et le 2 de ce mois, une autre correspondance du P/APC, pratiquement copie conforme de celle du 25 avril, est adressée au plaignant. Depuis ce temps les choses sont inchangées en dépit de la loi 04-05 du 14 août 2004, modifiant et complétant la loi 90-29 du 1er décembre 1990, relative à l’aménagement et l’urbanisme. Il faut préciser que cette loi modifiée permet la rapidité de transmission vers la juridiction compétente, dans le cas d’infractions à l’urbanisme dûment constatées et la rapidité de décision.
La méthodologie est simple et très claire, l’infraction est constatée par un agent habilité, soit le cas d’une construction sans permis ou comme dans le cas présent une construction non conforme aux prescriptions du permis. L’agent transmet le PV à la juridiction compétente avec copie au P/APC et au wali, dans un délai de 72 heures. La juridiction compétente prononce, soit la mise en conformité soit la démolition partielle ou totale et si le contrevenant n’a pas obtempéré dans les délais prescrits, le P/APC ou le wali, procède à l’exécution aux frais du contrevenant.
Dans ce cas l’infraction est constatée depuis des mois, elle touche des servitudes fixées par la loi et aucune décision n’est prise. A quoi sert la loi?
L'est républicain > 30/07/07 > Ammar Nadir