Annaba. Promotion immobilière : Des projets sans fonds de garantie

Malgré le décret exécutif 97-406 du 3-11-1997 qui garantit les paiements effectués par les acquéreurs, la plupart des promoteurs n’en tiennent pas compte.

Bien que dénoncés à maintes reprises par la presse, plusieurs chantiers de promotion immobilière dans la wilaya de Annaba ont été lancés sans que les promoteurs se soient acquittés de l’obligatoire caution de garantie auprès du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI), apprend-on de sources proches de cette institution. Pis encore, les promoteurs sont souvent des hommes d’affaires dont un est un député, récemment élu. Au regard du nombre important d’affaires en justice - dont les victimes ont effectué des versements aux promoteurs qui se sont avérés indélicats -, la sonnette d’alarme est tirée pour prévenir les futurs souscripteurs afin de mettre fin à ces agissements.

D’autant plus qu’en 2012, seuls 13 projets de promotions immobilières privées et publiques sont inscrits sur le fichier du FGCMPI après avoir payé leur caution. Or, sur le terrain, ils sont beaucoup plus nombreux, implantés à travers les 12 communes que compte la wilaya. «A titre d’exemple, une promotion immobilière érigée aux abords d’un rond-point d’une voie rapide (du jamais vu) face à la cité bidonville Beni M’haffeur, est un cas édifiant. Avant même que les assisses des immeubles n’aient poussé, les futurs acquéreurs ont été sommés de s’acquitter des premiers versements auprès des banques. Et même si les travaux avancent à grands pas, le FGCMPI n’a jamais été sollicité par cette entreprise»,  soulignent les mêmes sources qui détiennent des copies de bons de versement pour l’achat de locaux commerciaux et de logements.

Renseignement pris en consultant le fichier public des projets inscrits sur le site du FGCMPI (www.fgcmpi.org.dz), ce projet n’y figure pas. Pour protéger les citoyens souscripteurs au logement LSP ou promotionnel, l’Etat a décidé d’émettre un décret exécutif 97-406 du 3 novembre 1997 qui a pour mission de garantir les paiements effectués par les acquéreurs et revêtant le caractère d’avance à la commande. Des conditions requises pour chaque entreprise éligible de faire la vente sur plan ; le promoteur doit souscrire une assurance obligatoire dénommée «attestation de garantie». «Cette attestation de garantie est prise auprès du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière, et doit être obligatoirement annexée au contrat de vente sur plan», est-il exigé dans la réglementation du FGCMPI. Ce qui n’est pas le cas à Annaba.

Mohamed Fawzi Gaïdi [EL WATAN - 11-11-2012]